R. 421-8 et R. 421-13 du Code des assurances, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luc D... à payer

Farid A..., demeurant à la même adresse, 16°/ de la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ... de Fond, 79000 Niort, 17°/ de la Caisse primaire d'assurance

Ils ont estimé leurs demandes recevables, aucune forclusion n'étant acquise et alors qu'aucune sanction ne résulte de l'article R 421-13 du Code des Assurances.

L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.

1315 du code civil, L. 421-1 I et R. 421-13 du code des assurances.

L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES lui oppose enfin que la communication du dossier de la police nationale démontre et justifie du respect des conditions l’article R. 421-13 du

Selon l’article R 421-13 du code des assurances, les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts

1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article 1147 du code civil, l'article 1383-2 du même code, Vu les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, Vu les articles L. 421-9 et suivants

devra prendre en charge l'indemnisation en vertu des dispositions de l'article L 421-1 du code des assurances

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-16, L. 211-22, L. 421-2, R. 211-40, R. 421-2 et R. 421-13 du code des assurances ainsi que des articles 564 et suivants du code de procédure civile et 1321-7 et 1343-2 du code

L.421-1 II du code des assurances que : « I) le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit

L. 113-3 et R. 421-5 du code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement

L. 421-1 et R. 421-8 du Code des assurances; qu'elle a, par là même, violé ces textes ainsi que les articles L. 113-8 et R. 211-13 du même Code ; Mais attendu qu'hormis le cas où l'assureur aurait

, comme l'a justement retenu le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, le premier alinéa de l'article R. 421-5 du code des assurances, applicable ici, n'impose aucun délai particulier à l'assureur qui

L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon l'article 20 de l'arrêté du 30 juillet 1987 modifié portant approbation du règlement du régime d'assurance

portant la mention " vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L