AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-10 du Code de l'action sociale et des familles ; Attendu

de l’article R. 421-10 du code de l’urbanisme, l’insuffisance du dossier de permis de construire ne permettant pas au tribunal, en outre, de se prononcer sur la conformité du projet aux articles 10 et

L. 432-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 421-10 du code de l'entrée

R. 421-10 du code de l’éducation précité.

Aux termes de l'article L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui se substitue, depuis le 1er mai 2021, aux dispositions du 1 de l'article L. 313-20 du code de l'entrée

L. 421-10 et R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 421-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " () Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des

Et aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité sur l'ensemble des

L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations de l'article 8 de la convention

assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; (…) ». 2.Aux termes de l'article

Aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : () 5° Engage les actions disciplinaires et intente

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-10 du code de l’éducation : « En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité sur l'ensemble des

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'urbanisme : " Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés

Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 421-10 du code de l'éducation qu'une personne recrutée par un établissement public local d'enseignement dans le cadre de l'un des contrats de

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : Aux termes des dispositions de l’article R.421-10 du code de l’éducation : « En qualité de représentant de

Aux termes de l'article L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision en litige : " L'étranger qui est recruté dans une jeune entreprise

Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 421-10-1 du code

La SA SMACL Assurances soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'éducation, il incombait au proviseur du lycée Anguier de prendre toutes les dispositions nécessaires

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-10, R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir édifié une construction