effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article L. 412-11 du code du travail, et frauduleuse en raison de l'imminence de la procédure de licenciement économique

effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article L. 412-11 du code du travail, et frauduleuse en raison de l'imminence de la procédure de licenciement économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Chaque syndicat représentatif

L. 412-11 du code du travail ; 2 / que M.

Villeneuve font encore grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait au motif qu'il n'existait pas de section syndicale, alors que l'article L. 412-11 du Code du travail ne subordonne pas

de reconnaître l'existence d'un établissement distinct pour ce motif, le Tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, encore, que le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement

légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, encore, que l'établissement distinct se définit de la même façon pour les élections des délégués du personnel et pour la désignation

Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 octobre 1987, l'union locale des syndicats CGT du 16e arrondissement de Paris a, sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code

L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la reconnaissance d'un établissement distinct s'appréciant à la date de la requête introductive d'instance, peu importe la situation passée ou à

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 412-11 du Code du travail ; 10 / que le tribunal d'instance, qui a cru pouvoir justifier sa décision

L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de simultanéité entre la lettre par laquelle le salarié est convoqué à un entretien préalable et celle par laquelle sa désignation comme délégué syndical

L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que le Tribunal, qui a fait état d'une faute qui aurait été commise par le salarié et qualifiée de grave par l'employeur lors de sa découverte, le 12 septembre 2001

à une quelconque unité économique sociale et, a fortiori, n'en précise pas la composition ; que, dès lors, en validant cette désignation, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;

L. 412-11 du Code du travail ; 2 ) que deux activités ne peuvent être considérées comme complémentaires que si elles sont déployées au profit de clients communs ; qu'en affirmant que les activités

L. 412-11 du Code du travail ; alors, enfin, que le tribunal qui a réduit le débat à un problème d'effectif "en cumulant les résidus de l'activité industrielle et les salariés de la nouvelle activité

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L.412-11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il est reproché au jugement