Considérant qu'aux termes du 1° de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : " Exerce illégalement la médecine :/ 1° Toute personne qui (...) pratique l'un des actes professionnels prévus dans

L.411-59 et L.411-60 du code rural.

en faveur de Marcel X..., la transmission de ce bail à son fils Francis impliquait le respect des règles d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural qui exige l'accord du bailleur et, à défaut

L. 411-13 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le propriétaire bailleur

En second lieu, aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et

1719 du code civil, L. 415-8 et L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime.

prononcer l'annulation de ces ventes, comme ayant été réalisées au mépris du droit de préemption découlant du bail rural dont il se déclare titulaire sur les parcelles vendues.

D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.

L. 331-2 du code rural.

similaires à celles du produit de référence et que les exigences de l’article D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime n’étaient pas remplies.

G..., lesquels ont signifié le 30 décembre 2021 par exploit d’huissier conformément à l’article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime à la SCEA Crecy, preneur bénéficiaire du droit de préemption

L 411-4 du code rural, 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, 1103 du code civil, de : - les dire et juger bien fondés et recevables en leurs demandes, - confirmer le jugement du 22 juin 2020 rendu

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable

À la date de référence, les terrains expropriés, propriété de Mme [J] étaient situés en zone 2AUe du plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 57], le secteur 2AU étant défini comme un «'secteur

Aux termes de l’article 41 E de l’annexe III au code général des impôts : « Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts,

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

RHONE-ALPILLES demande à la cour de: Vu l'article L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code