Serge Y..., demeurant ..., 40100 Dax, 10 / de M. John L..., demeurant ..., appartement 2, 40480 Vieux-Boucau-les-Bains, 11 / de M.

des sigles syndicaux et a donc privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 411-10 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que le juge d'instance, en estimant que les documents

tribunal d'instance dans le cadre du contentieux électoral l'opposant à la société, l'USTM-CGT n'a pas justifié de la recevabilité de la demande ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article

l'article R. 411-10 du code du travail, ne pouvait se référer à des courriers échangés par l'employeur et la caisse aux mois de janvier et février 2005, soit postérieurement à la décision implicite de

L.411-1, L.411-2 et L.411-11 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de bas légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la

L. 411-1 du code de l'environnement et autorisé, sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites

X... et de l'Union locale CGT de Chatou Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile et L. 412-15 du code du travail, il est fait grief

X... signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L. 412-11 du Code du travail, le juge qui décide qu'il faut

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble de l'article 1147 ancien du code civil, désormais article 1231-1 du même code ; Et alors de quatrième part, qu'en accordant à chacun des 109 défendeurs

L. 411-3, R. 411-1 et L. 411-10 du Code du travail ; 2 ) qu'ayant à se prononcer sur la représentativité du syndicat "UNSA Télécoms" et sur la validité subséquente de la désignation dont il est l'auteur

L. 412-11 du Code du Travail; alors, enfin et de toute façon, que l'article R. 411-1 du Code du travail dispose que le dépôt des statuts a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi

L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail ; 2 / que la chose jugée sur la représentativité d'un syndicat à un moment donné ne préjuge pas de sa représentativité ultérieure et que la représentativité

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

1719 et 1720 du code civil, ensemble de l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que les travaux de grosses réparations incombant au bailleur rural doivent être remboursés au

de cassation pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et R. 4512-13 du code du travail

de l'excuse, a fait l'exacte application de l'article 410 du Code de procédure pénale; Qu'en effet, selon cet article qui n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention

le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 121-1 du nouveau Code pénal, 385, 410, 411

L. 412-15 du Code du travail ; qu'ainsi, les syndicats CFTC et CFDT ne pouvaient, en dehors du délai fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail, contester la représentativité de la section syndicale