de la sécurité sociale ; qu'en écartant la faute inexcusable de la société Abys plomberie au motif que M.

L.415 et L.415-1 anciens du Code de la sécurité sociale, devenus L.411-1 et L.411-2 ; alors, d'autre part, qu'en considérant que l'invitation d'un tiers, M.

L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'accident dont M.

L. 411-1, L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société fait observer qu'aucun témoin n'a assisté au fait accidentel allégué par Mme X... comme

. 412-8, L. 413-12 et L. 413-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que les agents et fontionnaires des Impôts, mis à la disposition de la Mutuelle, avec une dispense de service

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ne peut être écartée que lorsque la Caisse rapporte la

ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale dispose qu'"est également considéré comme accident du travail ...

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / que le juge, aux termes des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ne doit pas trancher lui-même une difficulté

anonyme Fauchon et de la prise en charge par cette société de la gestion des biens immobiliers de Josette X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale

11, 16 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer, par impossible, que l'expertise ait effectivement pour objet

11, 16 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer, par impossible, que l'expertise ait effectivement pour objet

1er de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, devenu L. 413-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a modifié les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale crée au bénéfice des salariés une présomption d'imputabilité au travail des lésions

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, quand bien même elle est l'aboutissement d'une douleur ancienne causée par le travail ; qu'en déboutant la victime de sa demande, après avoir cependant constaté

continu ou au travail en horaires décalé, de sorte que viole l'article L. 412-20 du Code du travail le jugement attaqué qui considère ladite indemnité comme une rémunération devant être versée au représentant

L 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'un accident survenu aux temps et lieu du

L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat