500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit par provision.'

441-1 du Code pénal que si le document falsifié constitue un titre, c'est-à-dire qu'il ait pour objet ou résultat de prouver un droit ; que tel n'est pas le cas d'un document de travail non obligatoire

La SAS B Bonnefoy est propriétaire de parcelles cadastrées section A nos 435, 392, 390, 415, 417, 396, 395, 393, 394, 400, 398, 401, 15, 421, 399 situées sur le territoire de la commune de Rasteau.

394 et 395 du code de procédure civile.

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

de l'inspection du travail visé à la prévention ne fait pas partie des délits susceptibles d'être jugés, en application de l'article 398-1 du même code, à juge unique par le tribunal correctionnel ; qu'il

Vu 1° , sous le n° 69 394 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL

Aux termes de l'article 399 du même code, "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte".

En effet, d'une part, l'infraction de travail illégal prévue par l'article LP 5611-2 du code du travail de Polynésie française et réprimée par l'article LP 5622-1 dudit code ne fait pas partie des infractions

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

: l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale fixe les prestations accordées aux victimes d'accidents du travail ; l'article L.431-1-1° dispose qu'elles comprennent des dépenses

L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin, M.

Guy LI..., 390 / de M. Roland LJ..., 391 / de M. Louis LK..., 392 / de M. Jean LO..., 393 / de M. Philippe ME..., 394 / de M.

1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 6°/ que constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221à5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Qu'aux termes de l'article 394 du même Code : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 395 du même code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31, outre L. 4121-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, tel qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 6§1 et 14§2 de la