Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 657 résultats pour « article L. 380-13 du Code de l »
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Article 4
La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 5 pour chacune des catégories suivantes : 3° Le montant des dépenses de soins des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-30 du code de
Article R380-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Les dispositions des articles R. 243-11, R. 243-17 à R. 243-21 et R. 243-24 s'appliquent aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1, lorsque cette cotisation n'a pas été
Article 9
Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel, Art. 380-11, Art. 380-13, Art. 380-9, Art. 380-10, Art. 380-12, Art. 380-15, Art. 380-14, Art. 380-1, Art. 380-2-1 A, Art. 380-3-1, Art. 380-2, Art. 380-3, Art. 380-5, Art. 380-6, Art. 380
Article 706-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10
La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15.
Article D380-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 99
-Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et
Article R380-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles R. 380-4 et R. 380-5, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation
Article 1
L. 350 du code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ; Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la
Article R380-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l'administration
Article D380-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 57
-Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est déterminé selon la formule suivante : II.
Article Annexe
Agent du premier grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à 380. Officiers de port adjoints. Lieutenant de port de seconde classe dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380.
Article L765-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : 2° bis Au titre II
Article L766-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : 2° bis Au titre II
Article L1333-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58
par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;
Article D380-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 57
-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au titre d'une année civile est calculée selon la formule suivante : II.
Article 1
Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Article 85
I. - L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial est ratifiée. - Code du travail Sct. Section 3 : Portage salarial, Art. L1255-14, Art. L1255-15, Art. L1255-16, Art. L1255-17, Art.
Article L1333-13-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code.
Article 63
- Code de procédure pénale Art. 249 , Art. 281 , Art. 331 , Art. 332 , Art. 365-1 , Art. 698-6 , Art. 689-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 316-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure
Article 2
Agents contractuels de 2e catégorie à partir de l'indice brut 380. Secrétaire administratif de classe normale à partir de l'indice brut 380.
Article 1
Agents contractuels type CNRS de 2e et de 3e catégorie B et de 2e et de 3e catégorie D, dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380.
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