749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

313-1 du Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 5, 8 et 22 de la première partie de la NGAP, 1 et 5 du chapitre V du titre III de ladite nomenclature, 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurités sociales définies au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumis au forfait social ; qu'est

L.1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique et L 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il : . a condamné in solidum la société Ambulances Demonet

3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, 41 à 43 de la loi fédérale suisse sur

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs

de cette Cour dans le litige opposant "les Mutuelles du Mans IARD" à leur salariée ne peut être considérée comme un moyen de défense légitime justifiant la violation de l'article 378 du Code pénal;

Réponse de la cour: L'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, qu'en cas d'inobservation des règles

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1, alinéa 1 et 2, et 313-7, et 313-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation

Par conclusions signifiées le 4 juin 2024, la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Fixer à la somme de 2

700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, en vertu de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale - condamner la compagnie Mapa à lui payer la somme de 12 509,29 euros se décomposant

de l'article L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale ; ' Condamner Madame [E] et la MATMUT, in solidum, à verser à la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes Alpes la somme de 2 000

[A] [Y] et la société ALLIANZ demandent au juge des référés de : « Rejetant toutes conclusions contraires ; Vu les dispositions de l’article L.376-1 alinéa 8 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les dispositions

. ” Par ses conclusions en intervention volontaire en date du 9 mai 2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN (MSA) demande au tribunal, sur le fondement de l'article L.376-1 du code de la sécurité

-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".