du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 58 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et notamment son II ; Vu l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article L. 353-3 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 353-3 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale

L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ; 2 / que la situation de M.

L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ; 2 / que la situation de M.

du Code civil, ensemble l'article L.353-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le divorce et la séparation de corps de personnes domiciliées en France sont

Il soutient qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article L 353-3 du Code de la Sécurité Sociale.

A décédé le 26 décembre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant

Y... née Z... et invité la Carsat à la remplir de ses droits selon les modalités prévues par l'article L 353-3 du code de la sécurité sociale français.

L. 353-3 du code de la sécurité sociale, qu'en cas de remariage d'un assuré décédé, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que François

au regard de l'article L. 731-8, devenu L. 912-4 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a accueilli la demande des époux X... tendant à voir dire contraires aux dispositions dudit article

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Sur le fractionnement : L'article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 153-1.

au bénéfice de laquelle n'était exclu que le conjoint divorcé et remarié conformement à l'article L353-3 ancien du code de la securité sociale applicable jusqu'au 1er juillet 2004 ; Attendu que c'est

Jackie Y..., et ce en application de l'article L.353-3 du code de la sécurité sociale, sachant qu'à cette date, elle remplit aussi les conditions d'attribution requises, à savoir qu'elle a 55 ans et que

L.353-1 et R.353-1 du code de la sécurité sociale visent expressément le conjoint et non l'époux.

L 353-1 du code de la sécurité sociale, et renvoyé [K] [C] veuve [T] à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) pour régularisation de ses droits au regard de la demande