l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze

desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins

Par décision du 19 octobre 2009, la Commission a « constaté que la société A3 Sécurité ne formule pas de contestations sur les points 1, 2, 3, 6, et 7, a rejeté la contestation formulée sur le point 4

-L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et dont

, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-20 du code du travail et les articles L. 351-3 et suivants du code du travail ; 4 ) qu'à supposer même qu'un salarié puisse prendre l'initiative de rompre

, était illégitime et qu'elle ne pouvait donc percevoir une aide de retour à l'emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-20, L. 351-2 et L. 351-3 et suivants du

L. 351-25 du Code du travail, le salarié était en droit de prétendre, en application de l'article R. 351-51, 4 , du même code, aux allocations prévues en faveur des salariés dont le contrat avait été

L. 351-25 du Code du travail, le salarié était en droit de prétendre, en application de l'article R. 351-51 4 du même code, aux allocations prévues en faveur des salariés dont le contrat avait été rompu

L. 132-19, L. 351-4, L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres motifs de la cour d'appel qu'il y aurait eu "consultation" du seul salarié concerné ; qu'une "consultation

, a violé les articles L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 4°/ qu'en vertu des articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-4 du code

celle du conseil de prud'hommes en son entier, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 356 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

X..., alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 351-4 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte

Je vais donc sur le chantier avec ma camionnette et mes outils et je me mets au travail. Mon travail est contrôlé par la SEO...

2 seuls sont visés par cette convention les anciens salariés : - titulaires d'un contrat de travail au sens de l'article L 351-4 du Code du travail dont la fin de contrat intervient à compter de la date

80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, et les articles L. 242-1, L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 351

contrainte de retarder l'ouverture de son établissement, était toujours liée par le contrat de travail de M.

, en outre, que l'employeur ne pouvait reprendre à son service un salarié en arrêt de travail dont le contrat de travail était suspendu par la maladie ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 351-1 du Code du travail que seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail,