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147 du code civil et de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble celles de l'article 353-1 du code de sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel est juge d'appel des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00472

Cassation

13 mars 2013

D. 3122-7-1 du code du travail, lorsqu'une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure

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1ère chambre

DTA_2200175_20230310

Administratif

10 mars 2023

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fait et en droit ; - méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

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1ère chambre

DTA_2001419_20221114

Administratif

14 novembre 2022

A F au tribunal administratif de Caen, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02643_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c2

Appel

6 février 2008

Jean Marc X... de s'immatriculer (article R 312-7 du Code de la sécurité sociale 243-4 du Code de la sécurité sociale) avec remboursement par l'employeur des cotisations sociales ; - que les demandes formées

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