[J] ont été validés mais aucun salaire n’a été reporté ; Sur le principe du taux plein, - en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, le taux de 50% correspond bien au taux plein

X... et dire que la Caisse devra lui verser l'arrérage d'avril 2016, le tribunal retient qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, « l'assurance vieillesse garantit une pension

X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail a fait l'objet d'un recours gracieux présenté par l'intéressé dans les conditions prévues par l'article R. 351

part, aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement" et aux

L. 351-2 et L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, issus des articles 7 et 8 de la loi n° 77-I du 3 janvier 1977, modifiée, portant réforme de l'aide au logement, l'aide personnalisée

du travail en matière de contrôle des droits des demandeurs privés d'emploi à l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 351-1 du même code, de vérifier notamment que ces derniers remplissent

X doit être regardée comme tendant à l'obtention d'une provision dans les conditions prévues à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : " ...

X... les allocations prévues à l'article L.351-3 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

L. 35116 du même code : « La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 3511 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi à l'ANPE et accomplissent

; que cet âge ne peut être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en application de l'article R 351-27 du code de la sécurité sociale, l'âge

Le premier juge a considéré que cette disposition ne renvoyait qu'à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, tout comme, d'ailleurs, l'article D. 351-1-4 du même code, qui précise le mode de

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui sont à la recherche d'un emploi ont droit à

Jacques X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail, 2°) rejette la demande présentée par M.

L.341-4 du Code de la sécurité sociale, absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; qu'aux termes de l'article L. 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail et les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de la procédure

5 de la loi du 21 août 2003, ainsi que les articles 351-1-1 et D 351-1-1 du Code de la sécurité sociale.