aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu que l'omission du mot « pénalités » dans la mention manuscrite prescrite par l'article

L. 341-2 du code de consommation ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour déclarer nuls les engagements de caution de M.

L 341-2 du Code de la Consommation exige de reproduire dispose ' ... je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens ...' ; Attendu que l'appelant soulève la nullité

Elle fait valoir en substance que l'article L 341-2 du code de la consommation n'exige nullement que le nom du débiteur cautionné soit mentionné de manière expresse mais impose seulement que ce dernier

par les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, de constater que l'acte de cautionnement du 20 novembre 2009 est proportionné aux capacités financières de Monsieur [E] [L] eu égard aux

ALORS QUE D'UNE PART, l'article L 341-2 du code de la consommation n'exige pas que la mention manuscrite précède immédiatement la signature de la caution ; que l'interposition entre

N... indique que le cautionnement comporte les deux mentions manuscrites prévues aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, mais à la suite sans aucune séparation, et qu'elles sont suivies

[C] soutient que' les dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation exige la rédaction d'un engagement de caution pour chaque créancier professionnel lequel doit être clairement

d'appel a violé l'article L.341-2 du Code de la consommation par fausse application. 2- ALORS QUE la mention manuscrite de l'article L.341-2 du Code de la consommation n'est exigée qu'en présence d'un

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE : si les mentions manuscrites prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation sont exigées à peine de nullité du cautionnement donné par

portée et de l'entendue de son engagement cependant qu'elle constatait elle-même qu'elle n'avait pas porté sa signature après la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation

à l'article L 341-2 du code de la consommation devait être exigée dès lors que le crédit garanti était tacitement reconduit, le cautionnement ne se présumant point.

/ que l'imperfection qui entache la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, n'entraîne la nullité du cautionnement

base légale au regard des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la nullité automatique du cautionnement pour non-respect du formalisme

mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation ; que l'éventuel aveu de la caution ne peut pallier le défaut de régularité

d'un bien immobilier entre le 12 avril 2011 et 30 janvier 2012, la cour d'appel a violé les articles 1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation

plusieurs prêteurs", la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que toute

à l'article susvisé et que la formalité de la mention manuscrite exigée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne s'applique pas aux cautionnements consentis par acte authentique