L 341-1 du code monétaire et financier, constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale

1134 du code civil, ensemble l'article 50 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, devenu l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ; Attendu que pour dire la société Allianz tenue de garantir

L. 519-1 du Code monétaire et financier qui prévoit l'intermédiation en opérations de banque, précision étant apportée qu'en dépit de son intitulé, le contrat limitait son intervention à la présentation

bénéficié des garanties prévues aux articles L314-12 et L341-16 du code monétaire et financier.

à Monsieur Y... comme l'offre de souscription de prêt aux fins de placement à terme sont assimilables aux services d'investissements définis à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, notamment

C...devait être qualifié d'intermédiaire en biens divers sur le fondement du 1 de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier ainsi que du 2 du même article, l'intéressé ayant également réceptionné

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier : " Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce

les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3 et L. 353-2 du code monétaire et financier ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier que les règles concernant le démarchage

L.341-1 du code monétaire et financier précise qu'un acte de démarchage bancaire ou financier consiste en une prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique

En quatrième lieu, il invoque le défaut d'information de la caution de la défaillance du débiteur principal en application des articles L.341-1 du code monétaire et financier et 2293 du code civil, précisant

L. 313-22 du Code monétaire et financier par la C..., Monsieur J...

, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier ; 14.

du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, ni à celles de l'article 2-1 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que, d'autre part, les

sans être titulaire de la carte exigée par l'article L. 341 -8 du code monétaire et financier.

financiers ; elle est une société de financement soumise au code monétaire et financier ; le contrat de location qu'elle propose est un acte de démarchage financier au sens de l'article L.341-1 du code

L'article L. 341-1 du code monétaire et financier indique expressément les démarchages concernés par le statut prévu par le code monétaire et financier : Constitue un acte de démarchage bancaire ou

Y... et que ce démarchage n'a pas été réalisé conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 519-1, L. 519-5, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du Code monétaire et financier, dans

D... et que ce démarchage n'a pas été réalisé conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 519-1, L. 519-5, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du Code monétaire et financier, dans