L.333-10 du code du sport afin de prononcer une mesure de blocage sont remplies ; Si Madame ou Monsieur le Président considère que les conditions requises par l’article L. 333-10 du code du sport sont

sur la résiliation, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1184 du code civil, - prononcer la résiliation du contrat du 22 avril 2014 et

L. 333-1 du Code du sport, l'article 18-1 alinéa 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 codifié dans l'article L. 333-1 du Code du sport prévoit que les fédérations sportives ainsi que les organisateurs

L. 462-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 333-2 du code du sport ; 6°/ que les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la LFP dans le respect

Aux termes de son assignation signifiée le 10 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code

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II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, “I.

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, “I.

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.

du code pénal ; L. 100-1, L. 100-2 et L.333-1 du code du sport ; articles 73, 377, 378 et 700 du code de procédure civile ; article 3 du code civil, Vu le Règlement Rome II du 11 juillet 2007, Vu le

D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-2 de ce code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ", lequel article

Selon l'article L. 333-1 du code du sport, « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation

L.333-1 du code du sport.

L. 420-1, L.420-2 et L. 420-3 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du code du sport, Vu l'article 1240 du code civil, -Juger recevables l'ensemble des

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 () ".