Y..., avec une mise à prix fixée à 54 600 € ; AUX MOTIFS QUE pour écarter le moyen tiré de la violation de l'article L 332-8 du code de la consommation, invoqué par M.

en œ uvre lesdites mesures de traitement, il y a lieu de procéder à l'ouverture d'un rétablissement personnel au sens des dispositions de l'article L331 – 7-2 du Code de la Consommation ; Attendu que

ou que la convocation adressée aux parties lorsque le juge du tribunal d'instance statue en application de l'article L. 332-8 du code de la consommation indique à celles-ci le délai qui leur est imparti

Certes, cet article 14 est visé par l'article R.332-8 du Code de la consommation relatif à la procédure de contestation des mesures recommandées, cependant, les articles 931 et suivants du nouveau Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code

que leur demande de traitement de leur situation de surendettement était recevable et qui a rouvert les débats en ce qui concerne le montant de la créance de l'UBN ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

605 du nouveau code de procédure civile et R. 332-8-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 26 mai 2005), qu'une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

14 du décret du 29 octobre 2010 sont applicables celles en vigueur au moment de l'introduction de la procédure de surendettement notamment l'article R 332-8-1 du Code de la Consommation qui prévoyait

Conformément à l'article R 332-8-1 du code de la consommation le jugement se prononçant sur une contestation des mesures recommandées est susceptible d'appel, et à défaut de délai spécial prévu par la

L332-7 du code de la consommation sus-visées ; Attendu que la publication du jugement au Bodacc prévue par l'article R334-34 du code de la consommation est intervenue le 25 septembre 2015;

Y..., les juges du fond ont violé les articles L. 331-7-2 et L. 332-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, devenus les articles L. 733-8 et L. 733-15 du même code, ensemble

L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu que les débiteurs font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, que le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir

y a eu une atteinte concrète à ses droits ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que l'omission des formalités de l'article 334-2 porte par elle-même

tout le cours des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L 330-1 du Code de la Consommation, selon lesquels le traitement des situations de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi et celles de l'article L 333-2 du même code prévoyant des déchéances

et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. » 10.