de l'article L. 331-5 du code de la consommation" ; que l'article L. 331-5 du code de la consommation dispose en son alinéa 3 que "lorsqu'en cas de saisie immobilière, la date d'adjudication a été fixée

X..., sur le fondement des dispositions de l'article L.331-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 inapplicable à l'espèce, le juge de l'exécution a, à nouveau

X... a sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Financière Uniphénix, en application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, faisant valoir qu'il

L. 331-5 du Code de la consommation ; Mais attendu que le juge de l'exécution a relevé, à bon droit, qu'il pouvait être valablement saisi d'une demande de suspension des procédures d'exécution diligentées

L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles, la fermeture provisoire de la maison de retraite "Le Grand Sud" à Touët-sur-Var et, d'autre part, prescrit au préfet des Alpes-Maritimes d'autoriser

d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; que le jugement qui statue sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 331-5 du code de la consommation

L. 333-1-1 à L. 333-1-3 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et notamment son article 63 ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 771-15 ; Vu le code de justice administrative

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.

L. 331-5 du code de l'urbanisme.

Bernard - contre le jugement du tribunal de police de CREIL en date du 4 février 1988 qui, après l'avoir déclaré coupable de contravention à l'article R. 331-5 du Code rural et dispensé de peine, l'a

juge de l'exécution ne pouvait suspendre un avis à tiers détenteur délivré antérieurement et qui avait dés lors d'ores et déjà produit ses effets ; Mais attendu que le juge de l'exécution tient de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 14 mai 2007 : " Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.

En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée

1382 du code civil, ensemble l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.