TA14 · 3ème Chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, M. C B, représenté par Me Rousselot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DDTM50/SEAT/21-0002 du 8 janvier 2021 par lequel le préfet de la région Normandie a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface de 34 ha 61 a situées à Moon sur Elle ;  
 2°) de mettre à la charge du préfet de la région Normandie la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la procédure définie au I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime n'a pas été respectée ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, M. B déclare se désister de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme D.  
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement de M. C B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la région Normandie.   
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Absolon, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. A 
 La présidente,  
 Signé  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 Signé  
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
   Le greffier,