-2 du code du travail.

En vertu d'un principe général du droit, applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L. 3231-2 du code du travail, les agents publics ont droit à un minimum de rémunération qui, en l'absence

au 30 juin 2006 ; qu'en accordant néanmoins à cette salariée des rappels de salaires sur cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 3231-2 du code du travail ; Mais attendu que, statuant sur

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Cet article précise dans son II que le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du

salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail, notamment son article L. 3231-2 ; - le décret n° 85-1148 du 25 octobre 1985 ; - le décret n° 2012

de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

L. 3231-2 du code du travail ; Attendu que le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat ; Attendu que pour

l'article L. 3231-2 du code du travail.

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut

Toutefois, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " (...)

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.