Y... n'ayant pas été prononcé dans le cadre de cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du Code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du même

durée dudit délai-congé en cas de licenciement et cela, quel qu'en soit le motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du Code du travail ; Mais attendu, qu'il

L. 122-6 du Code du travail ; qu'en écartant l'application de l'article L. 323-7 du Code du travail motif pris de ce que la loi du 10 janvier 1987 relative à l'emploi de travailleurs handicapés ne s'applique

effectuée par la société n'était pas étendue à ces sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 323-7 du code du travail ;

revendiqué en application de l'article L. 323-7 du code du travail ne s'impose pas en l'espèce à l'employeur qui employait moins de vingt salariés et n'avait pas l'obligation de respecter le quota d'embauche

L. 323-7 du Code du travail dispose que la durée légale du préavis fixée par l'article L. 122-6 du Code du travail est doublée, dans la limite de trois mois, pour les travailleurs reconnus handicapés;

L. 323-7 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 9 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation

Y..., en qualité de réceptionniste, a été reconnue travailleur handicapé le 22 mars 1989 pour une durée de 10 ans ; qu'après un arrêt maladie, elle a été déclarée par le médecin du travail, le 30 décembre

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4, L. 323-7 et D. 323-2 du Code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, qu'en cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en

d'une indemnité de préavis de deux mois par application des dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail et d'une indemnité doublée de licenciement par application de l'article

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande à titre de préavis complémentaire Aux termes de l'article L. 323-7 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du délai- congé déterminée en application

L.122-32-7 du code du travail ; Considérant que sur le solde de l'indemnité compensatrice de préavis, l'article L.323-7 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du délai congé

X... ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L.122-32-7 du Code de travail ; le préjudice subi par le salarié, qui n'a pas retrouvé d'emploi, sera réparé par l'allocation d'une somme que la

dans le cadre des articles L. 323-1 et R. 323-1 et suivants du Code du travail alors applicables; que l'ANPE a adressé M.

X... la somme de 2.256,30 à titre de solde d'indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE, l'article L.323-7 du Code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du délai congé déterminé par l'article

Elle soutient en outre que l'article L. 323-7 du Code du Travail ne prévoit pas une augmentation de l'indemnité compensatrice de préavis au bénéfice des travailleurs handicapés.

En application de l'article L.323-7 du Code du travail et de votre statut de travailleur handicapé, la durée de votre préavis est portée à trois mois.".

et d' infirmer le jugement ; Attendu qu' en application de l' article L 122- 32- 7 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité qui ne saurait être inférieure à douze mois de salaire ; que