aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 dudit Code, et

R. 323-11 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'employeur peut maintenir en vertu soit, d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif, soit d'un usage ou de sa propre initiative, le

, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 120-3, L. 320, L. 324-10, L. 324- 11, L. 362-3 du Code du travail, L. 311-2, L. 311-11 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables rationae temporis aux dernières prolongations prescrites à l'assurée, les juges du fond ont violé l'article L. 323-2 du code

L. 323-6 et L. 332-1 du code de la sécurité sociale.

R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale. 2.

"au maximum pendant le délai prévu par l'article L.289 du Code de la sécurité sociale", l'article 42 de la convention collective n'a imposé le versement du salaire par l'employeur que pour autant que

de l'article L. 8222-2 3°du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail). » Réponse de la Cour 7.

sociale, le tribunal a violé les articles R. 322-10-1 1° et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le juge ne peut trancher une difficulté d'ordre médical, ce qui est le cas de l

aux articles L.114-10 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

du travail reconnu travailleur handicapé dans la catégorie 2 définie à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale en raison d'une invalidité réduisant au moins de 2/3 sa capacité de travail doit

de la sécurité sociale ; 2 / que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut procéder à l'appréciation de la légalité, de la validité ou de la portée d'un acte réglementaire ; qu'en écartant

L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 511-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l'employeur n'a pas l'obligation de préciser, dans la lettre énonçant le motif du licenciement

à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code

3-3 du présent accord (article 22-4 de l'accord interne). 8.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige : 7.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l'article 8 de la convention nationale des

à tort de l'article R 313-7 du code de la sécurité sociale régissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations au détriment de l'article R 323-4 précité régissant le montant de l'indemnité journalière