L. 3223-2 du code de la santé publique autorise la publicité sur des services de communication en ligne, à l'exclusion de ceux qui sont principalement destinés à la jeunesse ou qui concernent le monde

L. 3213-2 du code de santé publique, de mesures provisoires à l'égard M.

L. 3211-2-2 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie

R.3222-2 II, L. 3211-3, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article 5-1° e) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

Le préfet fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, alors « qu' il résulte de l'article L.3213-2, alinéa 1er, du code de la santé publique qu'en cas de

L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le maintien

L. 3222-5-1 du code de la santé publique.»

civile Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

Il fait valoir qu'en application du 2° de l'article L 3223-1 du code de la santé publique, M. [S] pouvait saisir cette commission.

S... a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 23 septembre 2019, sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

[D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 juin 2019, sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

L. 3213-1 du code de la santé publique.

ensemble les articles L. 3223-1, L. 3222-5, L. 3211-12 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3222-5, L. 3213-9, L. 3223-1, L. 3211-12, II

L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 9.

R..., le premier président a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ».

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles R. 3222-1 et suivants du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.