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18 résultats pour « article L. 3223-14 du code du travail qui obligent à men »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

65b0bc8d8d0ccf000877e5c5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36ac98c0355000835f61c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'article L. 4121-2 du même code, est distincte de la prohibition des agissements

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104fbbf9fd47c90a1351a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R.1454-18 du code du travail, en sorte qu'ils ne constituent pas les diligences expressément mises à sa charge au sens de l'article R.1452-8 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bde9cdc6046d478b6d42

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Selon le principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L1242-14, L1242-15, L2261-22-9°, L2271-1-8° et L3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d331df9338379d278b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

644a11f0656d26d0f8b57c5b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En vertu de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6172c1d2b7d09d5ec4269fa8

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

Vu les conclusions déposées et reprises par les parties qui ont été entendues en leurs plaidoiries, Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66878d2405d6f7f678d49586

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R.'1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 3 045 euros brut, - dit et jugé

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a9d39305566a2f16fd87af

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434aff0147228318b9139c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Appliquant l'article 44 de la convention collective conformément à l'article L 3121-37 du code du travail, permettant de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que les majorations

Source officielle
CA

11e chambre

5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

27 février 2020

L'Union locale CGT pour sa part se prévaut des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail en soutenant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01069

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil ; 5°/ constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur de ne pas fournir de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e455736

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 1134-1 et L. 1144-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2411229_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0328JUD001064417

Admin. suprême

28 mars 2023

28 mars 2023

    Les articles pertinents du code de procédure pénale suisse sont libellés comme suit   : Art.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033d78990c7a38950b1c100

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1968:0406DEC000313467

Admin. suprême

6 avril 1968

6 avril 1968

This ignores the safeguards otherwise applicable to seizure as well as the prohibition of certain forms of set-off contained in Article 393 of the Civil Code.

Source officielle