L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-2 et 4, L. 362-3 et 4 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; alors que, d'autre part, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1

605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1 et suivants, L. 322-4-4 et R. 322-1-5 du Code du travail ; alors, 2 ) que la SAGEM avait justifié devant la cour d appel de ce que tout au long de son congé de conversion,

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la charge de la preuve

16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 321-2, L. 321-3, L. 321-7, R. 321-4 et R. 516-45 du Code du travail, n'avait pas déposé au greffe du conseil de prud'hommes les éléments d'information

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages et intérêts pour violation des articles L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail; qu'en déduisant le caractère illégitime du licenciement

X... a refusé notamment pour des raisons physiques", la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, en énonçant que "la suppression de poste

de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification

R. 324-4 du Code du travail que, pour opérer les vérifications imposées par l'article L. 324-14 du même Code, la société doit se faire remettre les documents prévus par l'article R. 324-4, lors de la

L. 321-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du même Code ; alors, de deuxième part, qu'ayant constaté la baisse d activité de la société Entreprise Paris Ouest pendant

X... avait été prononcée en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et fixé au passif du redressement judiciaire de la société Cyjoco une somme à titre de dommages-intérêts ainsi que

L. 321-1 du Code du travail; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du même Code, il appartient aux juges du fond de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1, L. 122-4 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1108 et 1134 du

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que la recherche de la possibilité d'un reclassement externe ne constitue pas une condition de

X... vers une entité repreneuse ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de ce salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en tenant pour étrangères au présent litige les difficultés économiques invoquées de la société Creeks, au motif que la salariée était employée par