légale au regard de l'article L 3174-1 du code du travail.

L. 3174-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

conditions prévues par l'article L 3174-1 du code du travail, ces dispositions étant d'ordre général alors qu'il y est dérogé par les dispositions spéciales de l'article L 7322-1 du code du travail.

par mois, ce qui n'était pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en considérant que

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

effectuées sur le seul salarié, dont elle n'a pas constaté qu'il n'avait pas étayé sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail.

de l'article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments

de l'article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments

L. 212-1-1 du Code du travail, devenu l'article 3171-4 alinéa 1 et 2 du Code du travail ; ALORS QUE d'autre part la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

et était rémunérée dans le cadre de la durée contractuelle du travail ; aux termes de l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié

non étayée, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail.

A... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3174-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

pour exécution déloyale du contrat de travail * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la remise d'un certificat de travail, d'un reçu pour solde de tout compte

* 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la remise d'un certificat de travail, d'un reçu pour solde de tout compte, d'une attestation employeur à destination de

L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail.

L 7322-1 et suivants du code du travail.