Pierre X... le 11 octobre 1979 sur la commune de Tourrette-Levens parcelles B. 1863 et 2043 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu le code

R.315-1 du code de l'urbanisme : "constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période

R.315-4 dudit code : "Dans le cas où, postérieurement à une division non soumise à autorisation ... une nouvelle division entraîne l'application du régime défini aux articles R.315-1 ... la demande d'autorisation

s'appliquant à toutes les hypothèses de nullité à défaut de texte contraire, qu'ainsi à tout le moins, l'action en nullité ouverte au préfet par l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme était prescrite

L. 315-1 du code de la sécurité sociale », la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité

R. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME ; CONS.

réglementaires de l'article R.315-1 du même code, prises pour l'application de l'article L.315-1 ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que prétend le requérant, le tribunal administratif

X... étant litigieux, ceux-ci étaient fondés à demander l'annulation de la vente en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les

) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel ; 2°) de mettre

et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 183-1 du même Code ; Mais attendu que la Caisse établit sa demande de remboursement de l'indu au vu des renseignements qu'elle a recueillis

L.315-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.183-1 du même Code ; Mais attendu que la Caisse établit sa demande de remboursement de l'indû au vu des renseignements qu'elle a recueillis

R. 315-1 du Code de l'urbanisme, qu'un terrain objet d'une indivision successorale peut faire l'objet d'un partage en quatre lots constructibles ; qu'en évaluant le terrain litigieux comme terrain divisible

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'UNCAM du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable des prestations de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale en application des

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale n'est pas manifeste et le Docteur [C] [H] sera donc débouté de son recours » (jugement, pp. 4 et 5) ; ALORS QUE 1°), il résulte de l'article R. 315

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, adressée le 31 mars 2006 ; 2°) de juger illégale l'utilisation par le service du contrôle médical de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale ; 3°

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation du cahier des charges du lotissement : Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme

R. 162-42-8 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables en l'espèce dès lors que le contrôle litigieux s'inscrivait dans le cadre de l'article L. 315-1-III du code de la sécurité sociale,

R.315-48 du code de l'urbanisme relatif à la modification des lotissements et ne pouvait être réalisée selon la procédure de l'article R.315-54 dudit code mise en oeuvre par l'arrêté retiré ; Considérant