8 de la loi du 17 mars 2003, qui dispose "dans les établissement mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction de temps de travail

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date des faits, désormais repris à l'article L. 432-11 du même code

A ne sont pas fondés et qu'il peut être opéré une substitution de base légale sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

. 314-6 du code des juridictions financières.

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : « Les conventions collectives

L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la substitution de base légale, sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A, sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, était disproportionnée par rapport à la gravité des faits alors que la matérialité des faits de travail dissimulé

16 du code de procédure civile et le principe de la contradiction ; 2° / que l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 modifiant l'article 02-06 de la convention collective a reçu l'agrément prévu par l'article

D C son signataire ; - le préfet a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seules les dispositions

L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les accords collectifs de travail régis par les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, désormais reprises au titre III du livre

L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles ne s’applique pas en cas de CPOM conclu en application de l’article L. 312-2 du code de l’action sociale et des familles.

A... soutient que l’arrêté du 8 avril 2021 portant retrait de sa carte de résident méconnaît l’article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314

L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et l'article 36 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant

L’association requérante soutient que la décision contestée est illégale au motif que : elle méconnaît les dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles ; elle est entachée