L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ou à son liquidateur en application de l'article L. 641-11-1, II, et III, 3°, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne constitue

L. 313-9 du code monétaire et financier, la nullité dudit contrat et la condamnation des banques à lui rembourser une somme globale de 2 095 912,45 euros correspondant à la totalité des loyers et autres

L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation » (arrêt, p. 5, § 2), cependant qu'en l'espèce, l'indemnité

illégal privant le preneur de son droit effectif de résiliation, la Cour d'appel a violé l'article L. 313-9 du Code monétaire et financier. 6- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue

des dispositions de l'article L.313-9 alinéa 2 du code monétaire et financier, d'AVOIR constaté que le contrat de crédit-bail conclu selon acte authentique reçu le 9 décembre 2003 par Me B...

L. 313-9 du Code monétaire et financier, l'indemnité de résiliation est illégale, puisqu'elle aboutit à des obligations financières supérieures à celles qui seraient résultées du fonctionnement normal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article L. 313-9, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier ;

Conformément à l’article L.313-9 du code monétaire et financier, les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant

d'une clause pénale, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de la société Oseo Financement sans violer les articles L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier et 1226 du code civil

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance d'un montant de 543 589,38 francs qu'elle détenait sur la SPIE SCGPM sous la référence 94359 ; que le 28 mai 1997, la cession a été notifiée

L. 624-9, L. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce, ainsi que les articles L. 313-10, L. 313-11 et R. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-10 et R

L. 313-23 et L. 313-27 du code monétaire et financier et 1690 du code civil dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4.

global ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu

L. 313-2 du code monétaire et financier.

L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier ; qu'une nouvelle avance a été consentie à la société Gemavi en janvier 2000 ; que le 14 février 2000 Gemavi a cédé à la banque diverses créances et

des articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 du Code monétaire et financier, 575-2.3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que la société Fajeca fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir le créancier déchu de ses droits aux intérêts et de la condamner, en