, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions

En premier lieu, dès lors que la décision de la commission s'est substituée au refus consulaire, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

R. 313-3, 2° est subordonnée à l'ouverture initiale du droit à indemnisation, la cour d'appel a ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporte pas, et a violé l'article R. 313-3 du code de la sécurité

R. 313-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l’article R. 313-3 de ce code : « Les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes

Selon les termes de l'article R. 313-3 de ce code : " () ; / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé

internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret

Aux termes des dispositions de l'article R. 313-3 du même code : " Les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi

indifférente, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 10 du protocole final du 3 juillet 1975, les articles L. 111-1, L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale

d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; () . " Aux termes de l'article R. 313-3 du même code : " Le contrat d'assurance souscrit

En outre, aux termes de l'article R. 313-3 de ce code : " () ; / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum

L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2,

Aux termes de l'article R. 313-3 de ce code : " Les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes

En premier lieu, pour refuser la délivrance des visas sollicités, le ministre de l’intérieur s’est fondé, au regard des article L. 312-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

au régime général au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, a violé l'article L. 161-8 par fausse application et l'article L. 311-2 par refus d'application ; alors, de deuxième part

et ont violé les articles L. 311-5, L. 341-2, R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, pour l'ouverture du droit à la pension d'invalidité, est considérée comme équivalant à six heures de

Aux termes de l’article R. 313-3 de ce code : « Les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes