pour une durée inférieure à la durée contractuelle, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 3121-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-29 du code

- Sur les heures supplémentaires antérieures au 1er avril 2007, il rappelle que le principe de l'article L 3121-20 du code du travail est que les heures supplémentaires se décomptent à la semaine et

L. 3121-29 du code du travail ; que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande d'Alain X... au titre des repos compensateurs, à hauteur de la somme de 1.962,40 euros, proposée

toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code

Aux termes de l'article L.3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code

de travail contient les données économiques et sociales justifiant une possibilité de modulation du temps de travail ; qu'en droit, il ressort de l'article L. 3122-2 du code du travail applicable du 22

151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-29

L'article L 3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail

toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

L 3121-28 du code du travail.

STATUANT À NOUVEAU Vu l'article L1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 1235-3 du code du Travail, Vu les articles L.3121-58, L.3121-63 L.3121-64 du code du travail, Vu les articles L 8221-5 L

3121-27 du code du travail.

3121-27 du code du travail.

L'article D. 3171-10 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, se contente de prévoir que la durée du travail des salariés sous convention de forfait annuel en jours est décomptée