Le moyen est pris de la violation des articles L. 311-2, L. 314-1, L. 511-5 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-3 et suivants du Code monétaire et financier, une créance qu'elle détenait sur la société Eridania Beghin Say ; qu'après que cette banque, qui

1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, la Cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier : 12.

L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'exécution de l'obligation information annuelle instaurée par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier constitue un fait juridique, ce

des articles 1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, - dit que les condamnations ne porteront pas intérêts au taux légal, - débouté M.

221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°

janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier ; qu'une nouvelle avance a été consentie à la société Gemavi en janvier 2000 ; que le 14 février 2000 Gemavi a cédé

à L. 313-34 du code monétaire et financier, exigée par l'article L. 313-23, 2°, dudit code, mais aussi celle, non exigée, des articles R. 313-15 à R. 313-18, l'arrêt retient à bon droit que l'ajout de

de droit commun, la cour a violé les articles L. 313-23 et L. 313-27 du code monétaire et financier et 1690 du code civil dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 313-22, second alinéa, du Code monétaire et financier, anciennement article

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; 2°/ que le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il ne peut relever

L. 311-8-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; 2°/ que le consommateur à qui est proposé un crédit

121-6 et 121-7 du Code pénal, 1 , 10, 15 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, L. 311-1, L. 312- 1-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

janvier 1981 codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, trois créances sur la société France Iberia ; que ces cessions ont été notifiées au débiteur cédé ; qu'en l'absence

la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il a confirmé, que la banque Gallière, devenue cessionnaire

d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ; 2°/ que par exception, l'article L. 341-2 3° du code monétaire et financier prévoit que les règles concernant le démarchage

des articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 du Code monétaire et financier, 575-2.3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en