Team Ouest, et sans constater cette insuffisance, l'arrêt confirmatif a violé l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale,

, modifié par l'arrêté du 15 février 2017 et l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que les fonctions supports de nature administrative peuvent nécessiter des connaissances techniques

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ; ............................................................................

reproche encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article R 242-5 du Code de la sécurité sociale que le montant des cotisations

ARKEA n'était pas suffisamment précis pour valoir demande de communication aux sociétés de documents au sens de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociales et après avoir décidé en conséquence

Aux termes de l'article L. 242-5, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, les décisions relatives au taux de la cotisation due

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si, aux termes de l'alinéa 3 du

, l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 applicable au litige et l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / que doit être annulé le redressement matérialisé par une mise en demeure notifiée sans qu'un véritable débat contradictoire précontentieux n'ait pu avoir

L. 242-5 du Code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la

Vu l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er novembre 1985 au 31 décembre 1987, l'URSSAF a fixé forfaitairement le montant

posées par l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, de sorte qu'en procédant à partir seulement de ces études l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'abstraction faite des

que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, l'agent de contrôle doit

, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses constatations et violé les articles L. 242-5, R. 143-21 et R. 241-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que si, aux termes de l'alinéa 3 de l'article

R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 1 et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors, en outre, qu'en s'abstenant encore de vérifier si d'une part l'employeur justifiait

242-5 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que l'arrêt pénal prononcé contre M.

R.242-5 du code de la sécurité sociale, à recourir à la taxation forfaitaire.