été précédée d'aucune procédure de contrôle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article D. 241 [lire D. 241-13] du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, selon l'article 1315, devenu

, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure

22 du décret n° 96-157 du 27 février 1996, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 243, 245, 248, 249, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans

de la Cour Vu l'article L. 241-18, II, du code de la sécurité sociale et les articles L. 3121-44 et L. 3121-45 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août

[TV] [EY], domicilié [Adresse 18], 239°/ à M. [LK] [KD], domicilié [Adresse 94], 240°/ à M. [O] [LF], domicilié [Adresse 306], 241°/ à M. [YK] [MX], domicilié [Adresse 296], 242°/ à M.

R. 243-59 ne prévoit aucunement l'obligation pour l'URSSAF de mentionner dans la lettre d'observations le mode de calcul et le montant des majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 du code de

Franck B..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M.

), 241 (pour partie), 242, 243, 244, 245 et 274 (pour partie).

L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du Code civil.

de tiers désigne nécessairement ces derniers comme de possibles receleurs et qu'ils sont donc nécessairement "mis en cause" de ce chef au sens des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale

leur décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, de la même façon, faute d'avoir recherché si les exigences de M.

R. 243-18 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la

chef sur les garanties du redevable, le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet

chef sur les garanties du redevables, le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet

chef sur les garanties du redevables, le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet

chef sur les garanties du redevables, le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet