de la réduction générale de cotisations, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail ; 2°/ que les établissements

L. 241-13 du code de la sécurité sociale. 5.

base légale au regard des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale, L. 1224-1 et L. 5424-1 du code du travail, l'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. » Réponse de la Cour 4.

243-59 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions applicables au cas d'espèce, « [...]

L. 242-1, L. 241-13, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; 2.

une condition d'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, puisque ce texte organise également les règles de calcul de la réduction ; que les éléments invoqués par l'URSSAF, référence

D. 241-13 du code de la sécurité sociale, ce que l'URSSAF elle-même ne demandait pas, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article D. 241-13 du code de la sécurité

L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

est un service non personnalisé de la Commune, le droit à réduction, tel que prévu par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, est écarté par l'effet du renvoi de ce texte à l'article R.711

, le montant de la réduction des cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 2003, en divisant la rémunération mensuelle soumise

la loi Fillon a institué une réduction des cotisations patronales dont les modalités sont fixées à l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale qui dispose : «Les cotisations à la charge de l'employeur

les employeurs de droit privé, de la réduction des cotisations patronales prévue par le paragraphe I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, - En application de l'article 62, alinéa 3

12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 codifiées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux principes

; que c'est ainsi aux organismes de sécurité sociale qui entendent faire exception au principe exonératoire découlant de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale d'en apporter la preuve ; qu'en

, l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 applicable au litige et l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale, et L. 2242-8, 1° du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations et contributions qu'il prévoit est appliquée aux

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige.