accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 » ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'accord

l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurités sociales définies au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumis au forfait social ; qu'est

sociale sur les bas salaires, dont les modalités de calcul sont définies à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret du 25 septembre 2017 constatant que ce texte réglementaire était contraire aux articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale

242-11, lequel a été pris pour l'application de l'article L. 242-10, du Code de la sécurité sociale, doit s'interpréter nécessairement au regard des conditions posées par celui-ci d'absence de régularité

retenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-59, L. 244-2 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. 2°/ qu'en retenant

D.242-6-3, L.241-5-1 et R.242-6-1 du code de la sécurité sociale, elle estime que la société [3] doit supporter la totalité de la charge financière résultant du coût de l'accident du travail, ce coût

Z... et la société avaient soutenu dans leurs conclusions délaissées "qu'en application des dispositions de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, aucun remboursement de charges n'était à

des cotisations URSSAF, dressés en application de l'article R.243-13 du Code de la sécurité sociale, dont toute irrégularité est susceptible de sanctions pénales, faisaient apparaître des effectifs inférieurs

MANPOWER, et a en conséquence engagé sa responsabilité civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'article 1382

par des dispositions figurant dans le Code de la sécurité sociale, soit soustraite à la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, de sorte qu'en statuant comme il l'a

L'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y

Par ailleurs le contenu de ces avis de passage respecte les prescriptions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, en sorte qu'il appartient à l'URSSAF, avant de procéder au redressement de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article R. 243-59 du même code ; qu'il résulte

, l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 applicable au litige et l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

précités, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13 , III, L. 241-15 et D. 241-7 ,I,1 du code de la sécurité sociale, le premier et

13, 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 225-1 et L. 225-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu que la doctrine administrative ne lie, en tout état de cause,