L. 236-1 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu que l'opération de fusion-absorption, qui entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle

371 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, devenu l'article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une

/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 236-1 du code de commerce, R. 236-1 et R. 236-3 du même code, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de l'article 7, 3. de la directive

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Européenne de cautionnement (la caution) s'est rendue caution des

2015 du Code civil, ensemble l'article L. 236-1 du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2292 du code civil et L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 avril 2001, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce.

L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent » ; que l'article

constater que ces apports partiels avaient été soumis, par les sociétés apporteuses et bénéficiaire, au régime des scissions, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; 3°/ que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner

1134 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif

Enfin, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles

l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société

L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la société DV Construction, même si elle a cédé en mai 2010 sa branche ouvrages d'art qui était

371 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction applicable l'opération d'absorption en cause, désormais codifié à l'article L. 236-1 du code de commerce : Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie

l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée à garantir les dettes

Si l'entreprise radiée n'existe plus, la transmission universelle du patrimoine vers l'unique associée la société Mountain Collection Immobilier a entrainé en application de l'article L.236-1 du code de