des blessures involontaires en raison de manquements constatés dans sa mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, prévue à l'article L. 235-4 du code du travail applicable

L. 235-4 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 2° qu'en ne montrant pas en quoi le paiement des honoraires du coordonnateur, dont la présence était par hypothèse obligatoire, aurait bien pu être

221-6 du Code pénal, L. 235-4 et suivants du Code du travail, R. 238-18 du même Code, 149, alinéa 2, du décret du 8 janvier 1965, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des

; que le contrat d'architecture rappelle d'ailleurs ce texte alors codifié sous l'article L. 235-4 du code du travail, rien de tel en l'espèce, aucune coordination n'étant envisageable en présence d'un

H... à payer à la SAS Vestner France la somme de 6750euros au titre de dommages et intérêts pour inexécution du préavis et celle de 500euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L 235-4 du Code du travail - aux frais d'actes d'huissier, inclus dans les dépens ; Considérant que M et Mme X... réclament la somme de 60 192 €, calculée sur la base de 30% de la valeur locative

4, 6 et 15 de l'arrêté du 29 juillet 1998 : Considérant que si l'article L. 231-3-2 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat "fixe les conditions dans lesquelles le chef d'établissement

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure

conformément aux articles L.235-3 et L.235-4 du même code et pour n'avoir pas établi le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs exigé par l'article

à 234, 238 et 239, soit « fabrication et pose de charpente traditionnelle et structure en bois », « fabrication et pose de charpentes et structures en bois lamellé-collé », « fourniture et pose de bâtiments

L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

R. 237-1, R. 237-2 alinéa 1, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-12 alinéa 1, L. 263-2 du Code du travail, 121-3, 132-3 et 8. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

pour homicide involontaire et pour inobservation des prescriptions des articles R. 237-2, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Thierry A.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 231-3, L. 263-2, L. 263-10, L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail, du décret du 19 août 1977, 591 et 593 du Code

alinéa 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-1 du Code du travail, R. 233-3 ancien du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8'', a un objet distinct de l'article L. 1233-34 du code du travail selon lequel ''dans les entreprises d'au moins