anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134

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L 1235-5 du code du travail.

Attendu certes que l'article 1792-6 du Code civil ne prévoit pas que la construction de l'ouvrage soit achevée pour que la réception puisse intervenir.

articles R. 2333-123 à R. 2333-125.