soumis aux dispositions de l article R.233-6 du Code du travail qui stipule que "les équipements de travail et leurs éléments doivent être installés de façon à permettre aux travailleurs d effectuer les

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR DECLARER ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE LA DEMANDE ADDITIONNELLE

, ensemble l'article 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge répressif de se substituer à la juridiction civile pour l'application de règles qui, comme celle prévue par

233-6 du Code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait annulé la vente sur le fondement de l'article 1598 du Code civil, l'arrêt, après avoir constaté que les machines vendues

de l'autre ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 233-6 du code du travail et 1610 du code civil ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente

du travail, n'a pas légalement motivé l'arrêt au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, violant ensemble ces textes ; Mais attendu d'une part, qu'après avoir constaté que l'appareil loué ne

qui s'impose à tout employeur et aux règles spécifiques d'utilisation d'un équipement de travail de l'article R. 233-6 du code du travail lequel prévoit : " Les équipements de travail doivent être installés

L. 233-5 et suivants du Code du travail ensemble les articles R. 233-85 et suivants de l'ancien Code du travail ; 2 ) qu'en affirmant que, s'agissant d'une machine agricole fabriquée en 1991, soit

1604 et suivants du Code Civil et de divers articles du Code du Travail, la résolution du contrat de vente

L 233-6 du Code du travail, devait prononcer la résolution de la vente et condamner la S.A.R.L.

Au visa des articles L.233-6 du Code du Travail, 1610 du Code Civil et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, la haute juridiction fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé : * que la société ACTION

, a rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, a rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir, a déclaré irrecevable l'action fondée sur les dispositions de l'article

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2- 1, L. 263-3, L. 230-2, L. 231-3-1, R. 233-6, R. 233-45, R. 233-16 du Code du travail, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591

121-3 et 221-6 du Code pénal, des articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 263-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

R. 231-6 du code du travail, pris en application de l'article L. 2313 du code du travail qui impose à l'employeur d'organiser une formation pratique appropriée en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs

R. 237-1, R. 237-2 alinéa 1, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-12 alinéa 1, L. 263-2 du Code du travail, 121-3, 132-3 et 8. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de