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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00880
15 mai 2013
15 mai 2013
L. 2324-3 du Code du travail font partie intégrante des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales dont l'article L. 2324-21 du Code du travail prévoit qu'elles font l'objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01574
24 septembre 2013
24 septembre 2013
invitée par courrier à négocier le protocole préélectoral, le tribunal a violé l'article L. 2314-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, sur la foi des affirmations de la seule CGT,
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834571
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834575
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834570
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834572
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834573
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834574
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834576
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834569
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01590
20 juin 2012
20 juin 2012
il a fait le tribunal a violé les articles L. 2324-3 et suivants du code du travail ; 2°/ que le syndicat soutenait que des enveloppes avaient été reçues postérieurement à la date du scrutin du fait
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01184
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2324-19, alinéa 3, du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que s'étant
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00975
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L. 2325-35, L. 2327-15, L. 2327-2, L. 2323-12, et L. 2323-15 du code du travail dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00325
11 mars 2020
11 mars 2020
dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2327-15 du code du travail alors applicables : 4.
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00072
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d'établissement a les mêmes attributions
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00071
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; 3°/ et en tout état de cause que la faculté pour un comité d'établissement d'exercer les mêmes attributions que le comité central d'entreprise
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00073
16 janvier 2019
16 janvier 2019
» et pouvait « donc avoir recours à un expert », la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00482
20 mars 2019
20 mars 2019
L. 2325-35 du code du travail, ensemble les articles L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 3°/ que tout jugement
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01127
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail applicables en la cause que seuls sont éligibles les électeurs qui ont « travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins » ; que ne correspond pas à une période
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00462
10 mars 2010
10 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Attendu qu'à moins qu'elles
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