1134 du code civil ; 2°/ que l'article L. 2323-86 du code du travail dispose que la contribution patronale aux activités sociales et culturelles a pour assiette le "montant global des salaires payés

L. 2323-86 du code du travail ; 6°/ que les dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail fixant le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise

incluse dans la subvention que lui verse celui-ci aux activités sociales et culturelles, en application de l'article L. 2323-86 du code du travail, à le supposé fautif, ne peut être considéré comme ayant

une "contribution" au sens que définit l'article L 2323-86 du code du travail et qui, dans la suite des articles L 2323-83 et suivants est tout entière inscrite dans la conséquence logique de délégations

X... pour la procédure en cassation ; qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86, L. 2327-15, L. 2327

2224 du code civil et des articles L. 2323-68 dans sa version applicable au litige, R. 2323-17, L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la prescription quinquennale prévue par l'article

L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles

L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail ; 2.

L. 2325-43 relatif à la subvention de fonctionnement se définit de la même manière que le « montant global des salaires » au sens de l'article L. 2323-86 du code du travail ; Cette assiette commune s'explique

L. 2325-43, L. 2323-86 et L. 1237-13 du code du travail ; 2°/ que la masse salariale brute au sens des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail "s'entend de la masse salariale brute correspondant

L. 2323-86 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant

comité d'entreprise pour le financement des oeuvres sociales et culturelles doit être calculée conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 2323-86 du code du travail, peu important que

L 2325-43 du Code du travail prise en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires" au sens de l'article L 2323-86 du Code

2224 du code civil et L. 2323-86 du code du travail.

L. 2323-86, R. 2323-34 et R. 2323-35 du code du travail, la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles ne peut être inférieure au total des dépenses sociales de l'entreprise atteint

L. 2323-86 et L. 2327-16 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions et de celles de l'article L. 2251-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la demande En application de l'article L.2323-86 du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions