X... avait pris fin « par la perte des conditions requises pour (son) éligibilité au sens de l'article 2314-26 du code du travail puisque, par l'effet de la délégation de pouvoirs du 17 octobre 2012, il

pour la période au cours de laquelle se sont déroulés les deux tours du scrutin, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-26 du code du travail en sa rédaction

enveloppe, d'autre part, ne garantissait pas l'interdiction de révéler le sens du vote ; qu'en jugeant néanmoins que ce dispositif d'isolement n'était pas contraire au secret du vote, le tribunal a violé l'article

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2314-26 et L. 2314-27 du code du travail, les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et que seul un accord de branche

1134 du code civil ensemble les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir ordonné dans les

L. 2314-26 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 2 août 2005, applicable au litige, les délégués sont élus pour 4 ans ; que l'article L 2314-27 du même code dispose que « par dérogation aux

L. 2314-2, L. 2314-26 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-26 et

tenue de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel, soit aux termes des dispositions de l'article L. 2314-26 du code du travail une

R.1452-7 du code du travail ; que l'article L.2314-26 du code du travail dispose : « Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans.

sont régies par le principe de loyauté ; que le préalable de négociation imposée par l'article L. 2314-26 du code du travail pour la mise en place du vote électronique suppose qu'en l'absence de délégué

limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel, soit aux termes des dispositions de l'article L.2314-26 du code du travail une durée de quatre ans majorée de la période de protection

le point de départ du délai d'un mois ; qu'en vertu de l'article L. 2314-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, les fonctions du délégué du personnel prennent fin par le décès,

L. 2314-26 du code du travail alors applicable au litige, le mandat de déléguée du personnel de T...

L. 2314-26 du code du travail.

L.2314-3, L.2324-4 du code du travail.

L. 2312-1 du code du travail, l'élection de délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises de onze salariés et plus.

L. 1132-1 du code du travail, il y a lieu de le débouter de sa demande de dommagesintérêts pour discrimination ; Alors, d'une part, que selon les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail,

Elle ajoute que ces élections étaient valables pour une durée de 4 ans au visa de l'ancien article L. 2314-26 du code du travail et que la mention de deux années sur le procès-verbal de carence constitue