L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (rédact. antérieure à la loi du 19 décembre 1990), R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 du Code civil, 485 et

L. 231-1 et R. 231-3 du Code la construction et de l'habitation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions que, même si

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1 et R. 238-1 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors, subsidiairement, que, conformément à l'article 388 du Code de procédure pénale, le juge répressif ne peut statuer sur des faits distincts

l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, subsidiairement, d'autre part, si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge

L.241-1, L.231-4 II, R.231-7 du code de la construction et de l'habitation et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause, que « la mise hors d'eau » et « la mise hors d'air », au sens

, 235, 236, 237, 238, 256, 257, 231, 232 et 233 de la zone Ap de la commune de Faugères.

L. 241-1 du Code de la construction réprime sans équivoque le fait d'exiger ou d'accepter des paiements contrairement aux dispositions de l'article L. 231-4 ; que Bernard Y..., en émettant une facture

à la société Demeures et paysages, qui ne se réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, a clairement

-6, L. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

ET AUX MOTIFS ADOPTES ET NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'attendu qu'au visa des articles L. 231-2, R. 231-2 et R. 231-3 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de

L. 231-1 et R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation que la notice descriptive annexée au contrat de construction d'une maison individuelle, doit donner les caractéristiques essentielles

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

6 1 et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de

des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 2 du contrat de maîtrise d'oeuvre passé entre M.

L. 231-3-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263-2 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Philippe

L. 231-1 et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990) ; 4 ) que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

à [Localité 232] (COMORES) demeurant à [Adresse 233] [PZ] [O] né le [Date naissance 154] 1979 à [Localité 232] - COMORES demeurant à [Adresse 233] [WJ] [O] né le [Date naissance 55] 1980