version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes en dommages-intérêts

[E] aurait dû, lors de l'établissement de sa consultation en 2008, prévoir la possibilité que l'article L. 64 du LPF soit appliqué au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, bien qu'elle

Cette taxe entra en vigueur le 7 janvier 1993. 4.

-Sur le droit de communication prévu par l'article L 82 C du LPF Selon l'appelante aux termes de l'article L 82 C du LPF, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles

Il déclare que cette prescription décennale ne concernait avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Article 58,I-1), que les comptes ouverts, utilisés ou clos dans des Etats

VIGNEAU, président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° H 23-16.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

à l'article 190 du LPF.

la France et Guernesey entré en vigueur le 4 octobre 2010 , 12 de l'accord d'échange d'informations entre la France et les Iles Caïmans entré en vigueur le 13 octobre 2010, 2.4 de la convention franco-suisse

finance industrie, LPG systems et Printing Pack BV et de M.

motivant sa décision sur l'article L262 du LPF modifié depuis le 1er janvier 2019.

portant sur ledit fonds de commerce, lequel est entré en vigueur le 1er juillet 2024.

La société Newedge Group conclut à l'annulation de la décision déférée aux motifs : de l'absence de présomption de fraude au sens de l'article L 16 B du LPF, de l'absence d'examen concret des pièces

à l'article 1649 A du code général des impôts, et non l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales.

L. 521-2 du code de justice administrative, faute d'être entrée en vigueur. 5.

.23 C ; Vu le code général des impôts et notamment son article 755 ; Vu le code de procédure civile ; Vu les pièces ; ➢ A TITRE PRINCIPAL, JUGER que le dispositif prévu par les articles L. 23 C du

En troisième lieu, Madame [Z] s’appuyait sur les articles L 180 et L 181 du LPF pour soutenir que le droit de reprise du service expirait le 31 décembre 2018.

Elles devaient entrer en vigueur dès le 1 er   janvier 1978. Le 30 juin 1978, la 9 e directive du Conseil des communautés européennes, en date du 26 juin 1978, fut notifiée à l’Etat français.

Elles devaient entrer en vigueur dès le 1 er   janvier 1978. 8.