1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 227-5 du code de commerce ; Attendu que pour dire que la révocation de M.

L. 227-5 du code de commerce, « fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » ¿ n'interdisent pas expressément le recours à une telle convention de prestation, sans avoir provoqué les

les statuts de la société aux termes desquels pouvaient figurer des dispositions relatives à la cessation des fonctions du dirigeant (article L. 227-5 du code de commerce) ; s'il est constant que le principe

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 19 février 2024, la société Groupe Delambre demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 227-5 du

Selon l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1º Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 (…) ».

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu qu'en cas de dépassement

Aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. ", et de l'article L. 227-6 du même code : " La société est représentée

L. 227-5, L. 227-8 et L. 225-251 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles

[V] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

à la demande considérant la validité du contrat de travail signé au regard des dispositions de l'article L. 227-5 du Code de commerce et soutenant que « ces situations recouvrent les augmentations de

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

D'une part, aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce, applicable aux SELAS : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. ".

L'article L. 227-5 du code de commerce (C. com) prévoit ainsi que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

renvoie pour partie à celui des SA, l'article L 227-5 du code du commerce dispose qu'il revient aux statuts le soin de déterminer les conditions dans lesquelles la société est dirigée, étant observé qu'une

L 227-8 et L 225-251 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L 225-257 du même code, de constater que les sociétés appelantes ont commis des fautes dans l'exercice de leur

L'article L. 227-5 du code de commerce prévoit que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.