L. 225-254 du Code de commerce.

articles L. 223-23, L. 242-6 et L. 225-254 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrit

L. 225-251 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE M.

Elle précise avoir sollicité le président du tribunal de commerce de Béziers lequel a, par ordonnance du 16 octobre 2025, désigné un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L 611-3 du code de commerce

- toutes nouvelles conventions réglementées au titre des articles L 225-3, L 225- 86 ou L 227-10 du Code de Commerce.

, qui établissent que Mme X... était en relations habituelles avec au moins une personne se livrant au trafic de stupéfiants, comme exigé par l'article 321-6 du code pénal, la cour d'appel, qui n'avait

watts-crêtes (soit 250 Wc par panneau), moyennant le prix de 22 500 euros TTC, financé au moyen d'un contrat de prêt consenti à M.

L.225-251 du code de commerce.

2270-1 du code civil, par fausse application, et l'article L. 225-254 du code de commerce par refus d'application ; 2°/ que la dissimulation du fait dommageable suppose la volonté de le cacher ; qu'en

de l'article L.142-4 du code de commerce, c'est-à-dire dans le délai de 30 jours à compter de la date de l'acte constitutif.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

, laquelle, selon les règles de droit commun, se prescrit par 10 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 225-89, L. 225-254 et L. 225-257 du Code de commerce ainsi que les articles 1382, 1383 et 2270

L. 225-251 du code de commerce.

L. 223-23 et L. 225-254 du Code de commerce que ce jour était celui de la présentation, en vue de leur approbation par l'assemblée générale des associés, des comptes annuels établis à la clôture de chaque

L. 225-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

[V] [D] au visa de l'article 1240 et suivants du Code civil; 1850 du Code civil; L.225-251 et L.225-252 et suivants du Code de commerce demande de : - Confirmer le jugement en date du 8 décembre 2023

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce et l'article 1116 en sa rédaction antérieure à la loi du 10 février 2016 (article 1137 nouveau) DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l&