de Tarascon, la cour d'appel a violé l'article R. 225-170 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour 9.

L. 225-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

X..., la cour ne justifie pas davantage son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le fait dommageable au sens de l'article L

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 225-252 du Code de commerce, 497, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense,

est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les formes et conditions prescrites par les articles L. 257, R. 256-6 et R. 257-1 du livre des procédures fiscales ; qu'au demeurant, cette

est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les formes et conditions prescrites par les articles L. 257, R. 256-6 et R. 257-1 du livre des procédures fiscales ; qu'au demeurant

[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[T], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil ; 5° /

[X], alors « qu'il résulte des articles 1382 et 1843-5 du code civil comme de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'associé d'une société ne peut agir à l'encontre d&apos

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 225-254 du Code de commerce.

EJ..., 220 / Mme Amina HK..., épouse EJ..., 221 / M. André BC..., 222 / M. Maurice CY..., 223 / Mme Monique GY..., épouse CY..., 224 / M.

Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code

1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

sur les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, contestent l'interprétation restrictive de ce texte ; que selon l'article 225-251 alinéa 1 du code de commerce, Les administrateurs et le

de l'article L. 225-53 du Code de commerce.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, L. 221-17 du Code du travail, 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, encore, qu'il est constant que les juges du

L. 225-254 du code de commerce ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que l'action en responsabilité contre les