de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne issue de la négociation prévue à l'article L. 2242-17 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

-A défaut d'accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, tel que prévu au 8° de l'article L. 2242-17 du code du travail, les

L. 2312-36 du code du travail, de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les dispositions de l'article R. 2323-12 du code du travail, pris en application de l'article L. 2323-8 du même code

- sur le droit à la déconnexion : [S] [T] estime ne pas avoir bénéficié du droit à la déconnexion garanti par l'article L. 2242-17 du code du travail et indique qu'il a été régulièrement sollicité

L 2242-17 du code du travail n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, 6° La fraction des indemnités

-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94,3° et L. 2315-95 du code du travail : 10.

Selon l'article L.2242-19 du code du travail alors applicable, les stipulations de l'accord conclu au titre des articles L.2242-17 et L.2242-18 sont applicables au contrat de travail.

L. 2422-4 du code du travail et souligne qu'une différence de traitement conduirait à une rupture d'égalité ; que l'article L. 2422-4 du code du travail octroie au salarié protégé qui a été licencié en

qui est assujettie aux charges sociales, en application de l'article L 2422-4 du Code du Travail.

, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L.

En second lieu, l'article L. 2242-17 du code du travail rappelle le droit à la déconnexion pour tout salarié et la nécessité de mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

Réponse de la cour 13- L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être

Vu l'article 12 du code de procédure civile'; Aux termes de l'article L.3121-28 du code du travail, «'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

La SARL DG Hot Pot conteste ce manquement, expliquant que l'article L 2242-17-7° du code du travail ne prévoit qu'un droit et non une obligation, qui n'est pas sanctionné en cas de violation, les dispositions

Par contre, il ressort de l'article L.2242-17 du code du travail que la négociation annuelle doit porter sur le droit à la déconnexion du salarié et à la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation

En effet, le droit à la déconnexion est prévu depuis 2017 par l'article L.2242-17 alinéa 7 du code du travail selon lequel la négociation annuelle sur la qualité de vie et des conditions de travail doit

-17 du code du travail.

Accord sur les objectifs d’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes (Article L 2242-17 2° du code du travail)