En troisième lieu, aux termes de l’article L. 224-9 du code de la route : « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 224-9 du code de la route dès lors que les faits ayant justifié la mesure de suspension ont fait l'objet d'un classement

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 224-9 du code de la route dans la mesure où le tribunal judiciaire d'Arras a confirmé qu'aucune poursuite n'a été engagée

permis de conduire violent les dispositions de l'article L. 224-9 du code de la route ; - cette illégalité fautive justifie sa demande indemnitaire.

L. 224-9 du code de la route.

D’une part, aux termes de l’article L. 224-9 du code de la route : « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-9 du code de la route : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 224-9 du code de la route : « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de

En second lieu, en application de l'article L. 224-9 du code de la route : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant

Enfin, aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : " I.

; - il méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route dès lors qu'il est intervenu au-delà du délai de soixante-douze heures prévu par cet article ; - il méconnaît l'article L. 224-9 du code de

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

application de l’article L. 224-9 du code de la route.

Ainsi, la requérante se trouve dans la situation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 224-9 du code de la route, où " la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit

L. 223-1 et R. 223-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, la règle non bis in idem, l'article 6 1er de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 4 du protocole n° 7

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 224-9 du code de la route, R. 211-10 du

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer

L. 224-9 et R. 221-14-1 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route ; 12.